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Conditions générales de vente

E Rondinelle - Appartements Corse au coeur de la Balagne

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ré- servations faites par l’utilisateur du site internet E RONDINELLE (« le Locataire ») et constituent donc partie intégrante du contrat de location conclu entre la société GIMEDAL ( le Bailleur ) et le Locataire .

La validation de la réservation par le Locataire sur le site internet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour réserver et contracter sur le site internet E Rondinelle .

1. SCI GIMEDAL (Le Bailleur)
société civile immobilière, immatriculée sous le SIREN 498498237, est en activité depuis 14 ans. Située à BASTIA (20200), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la location de terrains et d’autres biens immobiliers.

2.Réservation et contrat de location
2.1 Conditions de réservation
Préalablement à la conclusion de la réservation, le Locataire trouve sur le site internet ou directe- ment auprès de son interlocuteur local toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annula- tion,…).

2.2 Contrat de location
Un contrat de location est alors envoyé par l’intermédiaire local au Locataire (par courriel ou cour- rier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués.
Ce contrat et ses annexes sont à parapher, dater et signer par le locataire puis à retourner impéra- tivement sous 7 jours à l’adresse indiquée lors de l’envoi du contrat.

Un acompte de 50% est demandé à la réservation de la location.

Le solde du montant de la location devra ensuite être versé par le Locataire 4 semaines avant le début de son séjour.
Ce paiement pourra être fait :

soit par carte bancaire,
soit par virement,
soit par chèque envoyé à l’adresse de la société .

En cas de réservation de dernière minute (moins d’un mois avant la date de début du séjour), le montant total de la location (acompte + solde) devra être réglé par le Locataire lors de ladite réser- vation.

3. Durée
La location débute à 16h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, s’effectue de 16H à 20H à l’arrivée et de 8H à 10H au départ.
Le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée du contrat et donc de la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Bailleur. Si le Locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’héber- gement que pour les prestations associées non consommées.
4. Prix
Le montant du loyer présenté s’entend toutes taxes comprises et inclue, en plus de l’hébergement, les prestations décrites dans la fiche du bien loué.

5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est défini dans la fiche du bien et repris dans le contrat de location, devra être versé par le Locataire lors de la remise des clés du bien loué.

Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des pertes et des dégâts qui pourraient être causés au bien loué et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués,. En outre une somme forfaitaire dont le montant est défini dans le contrat de location pourra être retenue par le bailleur dans le cas où le bien loué est rendu d’un état de saleté qui rendrait nécessaire des pres- tations de ménage supplémentaires. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être rem- placé ou remboursé au Bailleur à sa valeur de remplacement par le Locataire qui s’y oblige.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état de lieux de sortie contradictoirement établie par les parties, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faire des réparations locatives et autres frais éventuels de remise en état, de nettoyage au plus tard dans les 7 jours qui suivent le départ du Locataire.

La restitution des clés, en fin de location, n’emporte pas renonciation du Bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du Locataire.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

6. Obligations principales du locataire Le locataire est tenu de :

N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de rési- dence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.

Ne rien faire qui, de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du Bailleur.

Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué, sauf accord préalable du Bailleur. Si le Locataire contrevient à cette clause, le Bailleur pourra re- chercher la responsabilité du Locataire.

Ne pas entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ; ni transporter hors du bien loué les meubles et objets le garnissant.

N’introduire aucun animal familier dans le bien loué sans autorisation préalable du Bailleur, la pos- sibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Ne pas utiliser l’accès internet à des fins contraires aux dispositions légales notamment quant aux interdictions de reproduction, représentation ou communication d’oeuvres protégées par un droit d’auteur.

Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Informer l’intermédiaire local, sous 24h à compter de son arrivée, de toute anomalie constatée (no- tamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considé- ré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du Locataire.

Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
Informer immédiatement l’intermédiaire local de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant, pendant la jouissance du bien, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et prendre rendez-vous également pour les formalités de sortie.

Le locataire s’engage à être assuré (assurance multirisque habitation comprenant la garantie villé- giature) contre les risques locatifs dont il doit répondre pour toute la période de location.

7. Obligations principales du bailleur Le bailleur est tenu de :

Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mention- nés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de na- ture à y faire obstacle.

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous les travaux entraîneront dédommagement du Locataire, pour les troubles de jouis- sance subis.

8. Conditions d’annulation
Le contrat de Location est ferme et définitif.

9. Dispositions légales – Utilisation de la connexion internet
Les identifiants pour l’accès à internet par WIFI sont communiqués au Locataire lors de l’entrée dans le bien loué.
Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à disposition durant toute la pé- riode de la location telle que définie dans le contrat de location.
La navigation se fait sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’il est interdit de télécharger des oeuvres protégées par le droit d’auteur ou encore de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé, tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence.

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